Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019

Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L341-48-1

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