Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
La chambre commerciale énonce d'abord la règle tirée des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leurs rédactions antérieures applicables au litige : Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, […] Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée. […] En l'état de la jurisprudence au 8 juillet 2026, la solution est rendue sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 1134 et 2292 du code civil dans leurs rédactions antérieures. […]
Lire la suite…Par un arrêt n•25.16.540 en date du 08 juillet 2026, la Cour de cassation a indiqué que : , l'arrivée du terme d'un cautionnement ne libère pas la caution de son obligation de règlement au titre des créances nées antérieurement (articles 1134 et 2292 anciens du code civil). […] < Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation > (article L.341-4 du code de la consommation).
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 04 Avril 2017 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE […] Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 avril 2017, le tribunal de grande instance de Mulhouse a condamné M. […] Ils se réfèrent notamment à l'article L. 341-4 du code de la consommation, et entendent exposer que la banque n'aurait évoqué ni les revenus et charges des emprunteurs, ni ceux des cautions, tout en soutenant que la banque a commis une faute, de sorte qu'ils n'apparaissent pas poursuivre à ce titre l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de son engagement de caution.
[…] Arrêt du Jeudi 04 Octobre 2018 […] L'article L341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] L' article 1343-5 du code civil dispose : ' Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues '.
[…] L'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. […] En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts. […] En l'espèce, le prêteur n'a pas joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur le formulaire détachable lui permettant d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Par conséquent, il est déchu du droit aux intérêts, par application de l'article L. 311-48 devenu L. 341-4 du même code.
Par ailleurs, l'article L. 223-21 du même code interdit, à peine de nullité du contrat, […] Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du même code : . […] La Cour énonce : « La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, […]
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