Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (VD), Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L531-5, Art. L545-3

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(Articles L410-1 à L490-12) TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-8) Article L. 450-3 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les agents mentionnés à l'article L. 4501 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins…

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