Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

Article 23 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3252-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1521-3

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

[…] la résidence en France ( Articles 217 à 2111) Article 21-7 Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa […] En ce qui concerne l'article 8 : 23 […]

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