Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 12
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
[…] est bien fondé et justifié, autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur Y pour le montant de sa créance B les mains de LA POSTE, dire et juger que la quotité saisissable mensuellement sur les rémunérations de Monsieur Y doit être déterminée en application du barème de l'article R. 3252-2 du code du travail, dire que la prétention tendant à la nullité du prêt pour pratique commerciale trompeuse est w […] 6. […] Le juge du tribunal d'instance statue en matière de saisie des rémunérations en application des articles L. 3252-6 du code du travail et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L3252-6, R3252-7 et R3252-8 du Code du travail que le juge compétent pour connaître des saisies des sommes dues à titre de rémunération est le juge d'instance du domicile du débiteur.
[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] Elle conclut au rejet de demandes formées au titre des congés payés afférents aux diverses demandes et demande à la cour de dire, en tout état de cause, qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L. 3252-6 et suivants du Code du travail que dans les termes […] L'article L.3141-18 du code du travail dispose que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Conformément à l'article L. 3252-1 du code du travail, la saisie des rémunérations vise, non pas seulement les salaires, mais toutes « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, […]
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