Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 31 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/2019
Entrée en vigueur le 4 octobre 2019
1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L500-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art. L563-2
6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .
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