Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
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Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 11 Article L227-2 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. […] Article L227-2-1 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 I. – Par dérogation aux articles L. 2271 et L. 2279, […] 8 mars 2005, n° 02-17.692 Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, […]
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] au 1° du I de l'article 235 ter ZCA, au 5° du II de l'article 235 ter ZD, à la dernière phrase de l'avantdernier alinéa de l'article 238 bis0 A, à l'avantdernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article […] Article L. 225-131 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire. […]
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Article L. 221-13 Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. […]
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