Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
Article 10 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L411-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3
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Article L 412-1 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 10
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