Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019

Article 10 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L411-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3

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Article L 412-1 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 10

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