Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
Article 15 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Art. L621-8-2, Art. L621-8-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-8-3, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-15, Art. L621-22, Art. L621-30-1
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