Article 34 de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Sct. Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés, Sct. Section 1 : Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Sct. Section 2 : Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16, Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23