Article 25 de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Celle-ci visait, à raison, à faciliter la prise de décision en assemblée générale et a donc modifié la rédaction des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] ou encore la suppression de places parking visiteurs au profit de copropriétaires. […] Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, dont le droit de vote constitue un attribut, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, […]