Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11
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