Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VII et VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
Dans sa version antérieure à l'Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, le titulaire d'une marque ne pouvait s'opposer à l'usage par un tiers, de son nom de famille tant à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial que de nom de domaine, sous réserve que celui-ci puisse justifier de sa bonne foi.