Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut d'autorisation des autorités compétentes ;
7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;
8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ;
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Commentaires • 302
Pour rappel, le critère de distinctivité d'une marque est prévu à l'article L.711-2, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que «Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : Une marque dépourvue de caractère distinctif ». […]
Lire la suite…S'agissant des modèles A et H, la Cour relève à juste titre que les droits sur ces modèles ont expiré le 1er janvier 2019, soit 70 ans après la mort de leur auteur Xavier Pauchard (art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le Code de la propriété intellectuelle permet effectivement le dépôt de nombreux types de marques allant au-delà des marques dites « traditionnelles » que sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives (art. L. 711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). Or, la jurisprudence est très sévère sur les marques tridimensionnelles portant sur la forme de produits, qu'elle considère quasi-systématiquement comme dépourvues de distinctivité, spécialement en matière de mobilier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Par ailleurs, il soutient qu'« à la simple vue des unes du magazine ELLE, il apparait évident que la mode est associée avec ce magazine en ce qu'il est le thème principal du magazine. Les annexes 18 à 23 correspondent à toutes les unes de l'édition française du magazine du 02/01/2015 au 10/04/2020 et permettent de constater que la femme est au centre du magazine et que la mode en est le sujet principal ».
Lire la suite…- Marque antérieure·
- Magazine·
- Centre de documentation·
- Service·
- Union européenne·
- Risque de confusion·
- Collection·
- Similitude·
- Caractère distinctif·
- Documentation
[…] La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe BEAUJOLAIS HILLS, déposée le 26 septembre 2002 et enregistrée sous le numéro 02 3 187 690. […] Par ailleurs, la demande d'enregistrement a fait l'objet d'un projet de rejet fondé sur les dispositions de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Différent·
- Bourgogne·
- Marque antérieure·
- Vin·
- Enregistrement·
- Appellation d'origine·
- Imitation·
- Côte
3. Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2016, n° 2015/06731
[…] L'Institut a notifié au déposant, le 2 janvier 2013, une objection provisoire à enregistrement l'avisant que l'objet de sa demande était susceptible de tomber sous le coup des dispositions des articles L. 711-1 et L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle aux motifs que le signe déposé n'était pas susceptible de distinguer les produits et services susvisés et qu'il pouvait servir à en désigner une caractéristique. […] L'article L711-2 du même code prévoit quant à lui que 'Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Lire la suite…- Consommateur d'attention moyenne·
- Fonction d'indication d'origine·
- Composition du produit·
- Validité de la marque·
- Annulation partielle·
- Caractère descriptif·
- Caractère distinctif·
- Caractère évocateur·
- Combinaison de mots·
- Public pertinent
— Un concurrent de la venteprivee.com plaidait que la marque verbale venteprivee.com était descriptive au sens de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] — La société venteprivee.com a tenté de se défendre en argumentant que la marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, bien avant la date de dépôt, usage qui lui a permis de détenir 90 % des parts de son marché.
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