Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020
Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A, Art. 1649 AB
Commentaires • 3
[…] - ils présentent des caractéristiques similaires à celles des « unit trusts » visés aux 2 et 3 de l'article 1 er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et assujettis aux dispositions de cette directive. […] ">article 13 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […] Déclaration événementielle
Lire la suite…Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières - Article 1649 A Version en vigueur depuis le 14 février 2020 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13 Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle […] (1) Voir les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV. (2) Voir les articles 344 A et 344 B de l'annexe III. […]
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