Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
pendant 7 jours
Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l'administration ne sont pas fixés par le code général des impôts (CGI) mais par le livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 168 à L. 189, le CGI ne définissant que les obligations déclaratives dont le manquement commande, le cas échéant, l'allongement du délai (art. 1649 A, 1649 AA, 1649 AB, 123 bis, 209 B, […]
Lire la suite…[…] en France et hors de France (CGI art. 964 et suivants) Seuil d'assujettissement de 1 300 000 euros de patrimoine net taxable au 1er janvier, maintenu par la loi de finances pour 2026 après l'abandon du projet d'impôt sur la fortune improductive Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %, […] détenus, utilisés ou clos à l'étranger, sur le formulaire 3916 / 3916 bis joint à la déclaration de revenus (CGI art. 1649 A) Amende de 1 500 euros par compte et par année non prescrite (CGI art. 1736, IV), […] IV) ; l'article 53 de la loi de finances pour 2026 a ajusté cette seconde condition pour les seuls contribuables non résidents 04 Les formulaires : 2047, puis 2042 C PRO, […]
Lire la suite…[…] 1. A l'occasion d'un contrôle, il est apparu que M. D C et M me B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. En conséquence, M. et M me C se sont vu infliger des amendes sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, mises en recouvrement le 30 juillet 2021. M. et M me C ont présenté des réclamations le 24 août 2021, rejetées le 26 août 2021. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces amendes.
[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] que ceux-ci n'ont jamais fait état d'une quelconque discordance entre les mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ; qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, l'administration a suffisamment motivé l'application de la pénalité de 40 % ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; […] et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, […]
Comptes à l'étranger : obligations déclaratives, présomptions et sanctions L'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger L'article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ». […]
Lire la suite…