Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 1
I.-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
II.-Par dérogation aux dispositions du I :
1° Les délais de procédure applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d'appel saisi d'un appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
2° Les délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants sont adaptés dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;
3° Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Commentaires • 5
[…] - l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;- l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 626-26 demeurent applicables.
Lire la suite…L'article 1er de l'Ordonnance du 13 mai 2020 modifie l'article 1er de l'Ordonnance n°2020-306 afin de fixer la période dite « protégée » du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. » Par conséquent, le texte supprime toute il n'est plus […] L'article 1er de l'Ordonnance du 13 mai 2020 modifie l'article 3 de l'Ordonnance n°2020-306 afin de prolonger d'un mois le délai des mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme vient à échéance pendant la période juridiquement protégée qui reste inchangée, l'amenant à 3 mois à compter du 24 juin 2020. […] Toutefois, l'article 2 de ladite ordonnance prévoit que :
Lire la suite…Décisions • 52
[…] En l'espèce, les conclusions de l'appelant ont été remises à la cour le 11 mai 2020 ; le délai pour les signifier au salarié appelant qui n'avait pas constitué avocat expirait normalement le 11 juin 2020 mais, compte tenu des dispositions des articles 2 des ordonnances n° 2020-306 et 2020-304 du 25 mars 2020 ainsi que de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ce délai a été prorogé au 24 août 2020.
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[…] Au cas présent, la déclaration d'appel étant datée du 11 février 2020, l'AGS avait, en principe, jusqu'au 11 juin 2020 pour signifier ses conclusions aux parties intimées non encore constituées. Ce délai a été prorogé au 24 août 2020, en application des articles 2 des ordonnances n°2020-306 et 2020-304 du 25 mars 2020, et de l'article 1 er de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 3 mai 2021, n° 21/01220
[…] Au cas présent, la déclaration d'appel étant datée du 11 février 2020, l'AGS avait, en principe, jusqu'au 11 juin 2020 pour signifier ses conclusions aux parties intimées non encore constituées. Ce délai a été prorogé au 24 août 2020, en application des articles 2 des ordonnances n°2020-306 et 2020-304 du 25 mars 2020, et de l'article 1 er de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.
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L'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ainsi que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 renvoient aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'agissant des procédures devant ces juridictions (sauf exceptions qui n'intéressent pas la matière fiscale). […] Délai général de réclamation
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