Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
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[…] Par déclaration en date du 22 novembre 2016, M me X Y a régulièrement interjeté appel total de cette décision et, dans ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2016, elle demande à la cour, au visa de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 2241 et suivants du code civil, de : […] Aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et le commandement aux fins de saisie immobilière, qui vaut saisie en application de l'article R.311-1du code des procédures civiles d'exécution, est interruptif de prescription.
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[…] Vu l'ordonnance n° 2012-1895 du 19 décembre 2011 et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution aux articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 12 mai 2015, n° 13/00122
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution en matière immobilière, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'acte d'engagement de caution hypothécaire souscrit par la société civile immobilière MAS DU MOULIN VIEUX par acte authentique reçu par Maître X, notaire à Cannes, le 4 février 2011, Déclare nul et de nul effet cet engagement contraire à l'intérêt social de la société ;
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La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par les articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Elle nécessite l'intervention d'un huissier de justice, d'un avocat et d'un juge.
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