Entrée en vigueur le 5 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 - art. 2 (V)
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.
Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.
Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.
[…] une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l'article 1er, ni une suppression de l'obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. […] [1] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période [2] Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire [3] Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire [4] Prévu par l'article […]
Lire la suite…[…] l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Circulaire n° CIV/01/ 02 du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-306 Communiqués de Presse de l'ADLC des 27 mars 2020 et 11 mai 2020 Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire Communiqué de Presse de l'ADLC publié le 18 mai 2020 Contrôle […] des concentrations L'Autorité de la concurrence (ADLC) étant une « administration de l'Etat », l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 […]
Lire la suite…[…] 25 mars 2020 : « Tout () recours, action en justice () non avenu () et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ». Par ailleurs, en vertu des dispositions du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, renvoyant à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai de recours contentieux expirait dans un délai de deux mois courant à compter du 24 juin 2020, soit le 25 août 2020.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : « I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. () ». […]
[…] Que l' ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par ordonnance no2020-666 du 3 juin 2020, a ordonné la prolongation des délais de tout acte afférent à une action en justice expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus; qu'en son article 2, il répute ainsi avoir été fait à temps l'acte, s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ;
L'article L. 1234-1 du Code du travail exclut seulement le versement du préavis lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, et l'article L. 1234-9 du même code écarte l'indemnité de licenciement dans la même hypothèse. […] publié au Bulletin — lien courdecassation.fr. Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail. (8) Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-18.545, publié au Bulletin — lien courdecassation.fr. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 2.
Lire la suite…