Entrée en vigueur le 27 mars 2020
I.-Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.
Pour les sociétés non cotées et les autres entités, l'ordonnance n'a pas prévu de dispositif d'adaptation similaire, de sorte que le droit usuel continue de s'appliquer, mais il bénéficie des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance qui indique que « les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information effective ». L'adaptation leur profite donc également. […] Le délai supplémentaire pour l'approbation des comptes (Ord. n°2020-318) C'est cette fois l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 « relative à l'établissement, l'arrêté, l'audit, […]
Lire la suite…Pour les sociétés non cotées et les autres entités, l'ordonnance n'a pas prévu de dispositif d'adaptation similaire, de sorte que le droit usuel continue de s'appliquer, mais il bénéficie des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance qui indique que « les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information effective ». L'adaptation leur profite donc également. […] Le délai supplémentaire pour l'approbation des comptes (Ord. n°2020-318) C'est cette fois l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 « relative à l'établissement, l'arrêté, l'audit, […]
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