Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 4
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la propagation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période prévoyait expressément que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéance, […] étaient réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai expirait au cours de l'état d'urgence […] Par ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (article 4), le gouvernement est venu modifier la date à laquelle ces clauses et astreintes reprendront leurs cours ou leurs effets. […]
Lire la suite…Par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, le Gouvernement a entendu apporter des aménagements et des compléments aux dispositions prises par l'ordonnance 2020-306 et par l'ordonnance 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. […] Seuls seront examinées, à ce stade, les dispositions des articles 2 et 4 de cette ordonnance 2020-427, qui : précisent le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306, non-applicable aux délais de réflexion, de rétractation et de renonciation ; modifient et complètent l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 relatif au cours des astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéances.
Lire la suite…[…] Aux termes l'alinéa 2 de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 modifié par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets, est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date
[…] Aux termes du même alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 modifié par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets, est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.
[…] Aux termes du même alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 modifié par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets, est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.