Entrée en vigueur le 24 avril 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020Art. 11
II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.
Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l'activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par la FAQ Activité partielle récemment mise à jour. Concernant les prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle, le gouvernement précise que ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions …
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Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l'activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par la FAQ Activité partielle récemment mise à jour. Concernant les prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle, le gouvernement précise que ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions …
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