Les demandes d'activité partielle doivent être formulées par les employeurs si la baisse d'activité est occasionnée par l'un des motifs visés à l'article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, applicable durant cette crise. […] Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d'assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l'employeur. […]

Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l'activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par la FAQ Activité partielle récemment mise à jour. Concernant les prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle, le gouvernement précise que ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions …