Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 19 (V)
I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.
L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020Art. 12