Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2020 |
Commentaires • 151
Décisions • 140
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et de l'ordonnance en date du 31 mars 2020 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar, l'affaire fixée à l'audience du 20 mai 2020 a été mise en délibéré, sans débats, les parties ne s'y étant pas opposées.
Infirmation partielle —
[…] Représenté par M e Noémie BRUNNER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et de l'ordonnance en date du 31 mars 2020 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar, l'affaire fixée à l'audience du 17 juin 2020 a été mise en délibéré, sans débats, les parties ne s'y étant pas opposées. M. ROUBLOT, Conseiller, a été chargé du rapport dans le délibéré de la Cour, composée de :
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et de l'ordonnance en date du 31 mars 2020 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar, l'affaire fixée à l'audience du 10 juin 2020 a été mise en délibéré, sans débats, les parties ne s'y étant pas opposées.
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Ordonne :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 2
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 5
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 6