Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5545-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5545-10-1
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