Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 40 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2020 au 11 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la route.Sct. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-4, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. L329-5, Art. L329-6, Art. L329-7, Art. L329-8, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L329-9, Art. L329-10, Art. L329-11, Art. L329-12, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L329-13, Art. L329-14, Art. L329-15, Art. L329-16, Art. L329-17, Art. L329-18, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L329-19, Art. L329-20, Art. L329-21, Art. L329-22, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation , Art. L329-23, Art. L329-24, Art. L329-25, Sct. Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. L329-26, Sct. Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations , Art. L329-27, Art. L329-28, Art. L329-29, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L329-30, Art. L329-31, Art. L329-32, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L329-33, Art. L329-34, Art. L329-35, Art. L329-36, Art. L329-37, Art. L329-38, Art. L329-39, Art. L329-40, Art. L329-41, Art. L329-42, Art. L329-43, Art. L329-44, Art. L329-45, Sct. Sous-section 3 : Transaction , Art. L329-46, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art. L329-47, Art. L329-48, Art. L329-49, Art. L329-50, Sct. Section 5 : Modalités d'application , Art. L329-51
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari