Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-1-1, Art. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure , Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Sct. Section 3 : Procédure d'urgence , Art. L511-19, Art. L511-20, Art. L511-21, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L511-22
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