Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020

Article 8 de l'Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Art. 22, Art. 22-1 , Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5

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1. Covid 19 et copropriété

www.avocats-assouslegrand.com

[…] Les 1° et 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 modifient les articles 22 et 22-1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 pour prévoir le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. […]

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