Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Prescription électronique, Sct. Chapitre unique, Art. L4071-1, Art. L4071-2, Art. L4071-3, Art. L4071-4, Art. L4071-5, Art. L4071-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-38, Art. L221-1
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