Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Prescription électronique, Sct. Chapitre unique, Art. L4071-1, Art. L4071-2, Art. L4071-3, Art. L4071-4, Art. L4071-5, Art. L4071-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-38, Art. L221-1
La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites.
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran