Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 2 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23, Art. 57
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 36
- Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000Art. 3- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L28, Art. L31, Art. L33
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 ter
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 qui a été pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 pour faciliter le recours au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a procédé à la réécriture de l'article 57, 4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin d'apporter à son dispositif des modifications dont, entre autres : la suppression de la condition d'arrêt de travail préalable.