Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 2
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D'autres groupements de droit privé devant également procéder à un nombre significatif de convocations par voie postale et étant à ce titre confrontés aux mêmes difficultés que les sociétés cotées, l'article 1er de l'ordonnance étend cette mesure à l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. […] Toutefois, si l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 implique en principe que les membres de l'assemblée ne participent pas à la séance, […]
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D'autres groupements de droit privé devant également procéder à un nombre significatif de convocations par voie postale et étant à ce titre confrontés aux mêmes difficultés que les sociétés cotées, l'article 1er de l'ordonnance étend cette mesure à l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. […] Toutefois, si l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 implique en principe que les membres de l'assemblée ne participent pas à la séance, […]
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