Article 2 de l'Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 4 décembre 2020

Commentaire1

1Etablissements publics, CCAS/CIAS, régies, GIP, CT, CAP la visio pour tous !
blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2020

Article 2 Lorsque leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé, les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 1er qui arrivent à échéance avant la date mentionnée à cet article sont, […]

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