Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L745-1-1 , Art. L755-1-1 , Art. L765-1-1 , Art. L745-6, Art. L755-6, Art. L765-6, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3
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