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Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

Derniers modifiés
le 19 juin 2021

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 29 janvier 2021
Dernière modification : 19 juin 2021
Codes visés : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 15

M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

C'est pourquoi le législateur est intervenu pour limiter les possibilités dont disposent les organismes de formation de sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

 
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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 10

1. Amendement n° COM-1 rect. ter, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du…Adopté
La rédaction initiale de l'article 18 manque de précision et laisse une incertitude d'interprétation quant à la notion d'utilisation des droits. Si l'utilisation des droits est entendu comme la réalisation d'une formation, en obligeant celle-ci à être réalisée avant le 22 juillet 2021, compte tenu des délais d'organisation des sessions et procédures d'inscription, la plupart des élus ne pourront pas bénéficier des droits acquis au titre de leur année de mandat. Ce serait particulièrement regrettable pour les nombreux nouveaux élus, dont la demande de formation est forte. La rédaction … 
2. Amendement n° COM-9 rect. bis, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du…Adopté
Par cet amendement nous souhaitons préciser l'utilisation des droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus actuellement par les élus afin d'éviter une période de non-droits à la formation et de stabiliser la réglementation attendue par les organismes. Pour cela, nous précisons que les formations concernées pas ces crédits en heures devront être réalisées avant le 31 décembre. 
3. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…
La commission considère enfin que la réforme de la formation des élus ne saurait se limiter à la soutenabilité du système des droits individuels à la formation et doit préserver l'exercice, par les élus, de leurs droits acquis à la formation. Dans ce sens et à l'initiative de Cécile Cukierman et Alain Richard, la commission a souhaité par des amendements identiques COM-1 et COM-9 modifier le régime transitoire entre les deux systèmes de comptabilisation du DIFE afin de permettre aux élus de poursuivre leurs formations financées en heures et débutées avant l'entrée en vigueur de la … 
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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37, Art. L121-38-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1
Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-4
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-2
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