Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2021 |
| Codes visés : | Code des transports, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 640 et 641 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de son article L. 566-12-1 et son article L. 566-12-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15, L. 2132-12 et L. 2132-18 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-9, L. 2232-1 et L. 2232-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 169 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
init=true&page=1&query=2021-444&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021). La publication du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 permet d'apporter les précisions et évolutions nécessaires sur les conditions de construction aux abords des voies ferrées dont la servitude légale du chemin de fer.