Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2021 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 |
Commentaires • 27
Décisions • 8
Irrecevabilité —
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 7 ORDONNANCE DU 15 JUIN 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10690 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LV
Réformation —
[…] — à titre subsidiaire, si le tribunal considère le département propriétaire du mur d'enceinte effondré, d'une part, d'ordonner, sous astreinte, au département de l'Oise d'assurer la remise en état à l'identique du mur de clôture situé au droit du chemin du Cavin au Bois, d'autre part de condamner in solidum la commune de Ricquebourg et le département de l'Oise à lui verser la somme de 20 074,27 euros TTC correspondant au coût des travaux de réfection d'un mur provisoire, enfin de les condamner in solidum au versement de la somme de 26 078,42 euros TTC correspondant au coût de l'expertise judiciaire ;
—
[…] Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l'audience du 22 Avril 2024 et lors de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 Janvier 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 22 Avril 2024 date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Juin 2024. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 531-2 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L531-2
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire