Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des procédures civiles d'exécution et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code électoralArt. L13, Art. L195
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, Art. L2221-3, Art. L2342-56, Art. L2343-8, Art. L2344-6, Art. L3211-1, Sct. Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace, Art. L4139-7
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 30, Art. 35
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon ................ 49 8. […] Article L. 195 Modifié par Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1 Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les souspréfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; […]