Article 34 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10

-Code de la défense

Art. L2235-1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-9
-Code des assurances
Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2
-Code de l'aviation civile
Art. L426-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46
-Code des transports
Art. L6527-10
-Code du travail
Art. L3253-1, Art. L3253-23
-Code de l'urbanisme
Art. L322-5
-Code de la santé publique
Art. L6148-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584
-Code de la mutualité
Art. L212-23, Art. L222-9
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L422-3
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-8
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).