Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 9 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation

www.leschampsdudroit.fr · 14 octobre 2021

Auteur : Blanche de GRANVILLIERS L'article L 217-2 du Code de la consommation Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 dispose que : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister […] en personne ; 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).