Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
Vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 21 à 23 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »