Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code des transports |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;
Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L5112-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5114-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5111-2, Art. L5111-3, Art. L5112-1, Art. L5112-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5111-1-2
Cette 4e édition est à jour de la codification de la partie réglementaire du livre 5 du Code des transports par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016.Elle intègre aussi la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le règlement (UE) n° 2017/352 du 15 février 2017 sur les services portuaires, […] ratifiée par la France en 2016, l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, […]