Article 6 de l'Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2022

Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] - Article 2 Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, […]

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