Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1, Art. L243-3
Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1, Art. L243-3
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] - Article 2 Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, […]
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