Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 et L. 425-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 et L. 5141-5-2 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-14, Art. L203-1, Art. L203-8, Art. L206-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-11, Art. L201-12
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-5, Art. L211-24, Sct. Chapitre II : La traçabilité des animaux, Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. L212-9, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques, Art. L212-10, Sct. Section 5 : Identification des autres espèces animales., Art. L212-11, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L215-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine., Art. L212-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Recherche et constatation des infractions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-12-1, Art. L212-2
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