Article 10 de l'Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Code monétaire et financier Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Prestataires de services bancaires 27 Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation - Article L. 519-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 10 I. […] - Article L. 519-2 Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 11 L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, […]