Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment les 5° et 6° du I de son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L681-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L711-6, Art. L752-1, Art. L719-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L211-7, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L442-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L614-3
Il nous semble dès lors que ne sont pas réunies en l'espèce les conditions qui vous ont conduit, après l'annulation du refus d'abroger une recommandation de l'ANSM, à enjoindre titulaires de l'Etat (DGAFP B8/07 n°1262). 15 L'article 11 de la loi ajoutait un 4ème alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation ainsi rédigé : « La rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. » 16 Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses