Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17, L. 561-1 et L. 561-3 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 à L. 121-22-5, L. 219-1 à L. 219-13 et L. 312-1 à L. 312-7 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 248 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
loi du 9 avril 2024 ratifie douze ordonnances : l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l'ordonnance n […] et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,