Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022
Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6-1, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L123-8, Art. L133-6, Art. L153-3, Art. L153-8, Art. L162-3, Art. L162-6, Art. L162-11, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L163-5, Art. L164-1-2, Art. L173-2, Art. L173-5, Art. L178-1, Art. L192-10, Art. L192-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L173-8
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