Article 15 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 15 de l'Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

La juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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