Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.